AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., Odette Z... » ; que « Monsieur Francis X... n'a pas rédigé les mentions précédant sa signature » ; que l'expert ajoute que les échantillons d'écritures de Francis X... et de Odette Z... recueillis
Source officielle