Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gajac à sa demande de copie du grand

[K] et [W] ont assigné la société Sainte Anne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir requalifier le bail professionnel en bail commercial.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

2006 à l'année 2016 ; 2) le bordereau de règlement pour ses taxes d'habitation de l'année 2006 à l'année 2016 ; 3) le bordereau de règlement pour la taxe foncière de Coulommiers, de l'année 2006 à l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand

Nancy à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année 2016.

GRANIT C/ X...

livres des comptes de la commune pour les années 2012, 2013 et 2014.

l'année 2002.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand

Mme D... a déposé les 6 et 21 décembre 2014 deux formulaires de révélation de dons manuels pour des montants s'élevant à 279 555 euros pour l'année 2011, 943 680,91 euros pour l'année 2012 et 156 000 euros

dans les livres comptables de ces sociétés et les valeurs portées par M. et Mme [F] sur leurs déclarations d'ISF relatives à ces trois années.

Les conditions générales du prêt sont silencieuses sur les modalités de calcul des intérêts conventionnels, sur une année civile ou sur une année dite lombarde.