né le 17 Janvier 1970 à GHAZA-PALESTINE- de nationalité Palestinienne Vu l'appel formé le 19/ 09/ 2015 à 19 heures 47 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat ; A l'audience publique du 21

le Préfet de la Haute Garonne en date du 9 septembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Mohamed X..., alias Mohamed Ali Y..., né le 17 janvier 1970 à Ghaza

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame Justine MICHEL, greffier stagiaire.

[J] [E] né le 07 Décembre 1999 à BEN GHAZI EN LIBYE de nationalité Libyenne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Qu'ainsi ces désordres ne relèvent pas de la garantie légale décennale des constructeurs et comme le relève à juste titre le premier juge, ces divers désordres ressortent de la garantie contractuelle du

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame [D] [N], greffier stagiaire.

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 mai 2024 et 14 février 2025, sous le n° 24MA01316, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

Adresse 1] [Adresse 3] agissant en la personne de ses gérants en exercice représentée par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocats au barreau de PAU assistée de Maître Philippe BOUCHEZ EL GHOZI

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 2 mai 2024 et 14 février 2025 sous le n° 24MA01130, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 mai 2024 et 14 février 2025 sous le n° 24MA01314, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

d'inscription au répertoire général : 10/24030 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010053325 APPELANTE SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°

[Y] au profit des consorts [F], à le garantir et à prendre toutes dispositions pour le décharger de toute obligation. Par jugement du 10 décembre 2009, MM.

D, ressortissant afghan né le 1er janvier 1988 à Ghazni (Afghanistan), est entré en France le 17 octobre 2019 selon ses déclarations.

ressortissante marocaine, Mme B, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2025, avec laquelle il a eu un enfant né le 4 juillet 2022, dénommé Taha, et avec un autre enfant, né en 2008, dénommé Ghali

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête ni des appels en garantie présentés à son encontre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.