a vue a été effectuée en langue française (noti'cation du placement en garde à vue, audition, noti'cation de 'n de garde à vue); qu'il sera notamment constaté que l'audition de Monsieur [X] [J] [I] durant

(CHEM) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 rue de la Gare - 45600 VILLEMURLIN représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Marthe Y... divorcée X...

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. » En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 02 avril 2026 à 16h20.

INTIME Monsieur le préfet du GARD Représenté par Monsieur [W] [V] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Avril 2024

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/08433 Mme Marthe X... épouse Y... M. André Y... M. Guy Z...

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, Madame Claude JOLY, Conseillère, Madame Claudine PORCHER, Conseillère, Greffier : Mme Michelle MARTY

informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

[Z] [N] en vertu d'un pouvoir spécial MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY

T] [O], en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY

Alpes-Maritimes Représenté par Madame [W] [N] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2024 devant Mme Nathalie MARTY

DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2025 devant Mme Nathalie MARTY

Sur l'indemnisation de la SARL Marti La Madeleine : Il convient d'apprécier si le comportement fautif de Me [P] a privé la SARL Marti La Madeleine d'une chance, même minime, d'obtenir l'infirmation

Article 3 : Les conclusions de la commune de Marly présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉS Monsieur Jean-Baptiste Z... né le 1er février 1964 à PARIS et Madame Kristin, Mary

[R] [K] et Mme [W] [N] épouse [K] aux dépens de l'instance, - condamné in solidum la Sa Les Gravières de Martres-Tolosane - Ets [K] et M.

- la garde à vue est entachée de nullité au visa de l'article 62-2 du Code de procédure pénale : Il ressort notamment du procès-verbal de notification de début de garde à vue que Monsieur [W] a été placé