AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
expertise des préjudices subis par la société Gibert et Mula pendant la gestion de Monsieur [O] : - analyser les comptes de la société Gibert et Mula pendant la gestion de Monsieur [O] donc du 1er
Source officiellePage 1 sur 12
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a7
18 juin 2008
18 juin 2008
Gibert X... étant décédé le 13 septembre 2007, le conseil de ses héritiers, dans un courrier du 17 juin 2008, confirmait qu'ils renonçaient au bénéfice du jugement rendu ; SUR QUOI, Attendu qu'il
Source officielle