N° RG 23/00820 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LW66 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume PIALOUX

[Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS :

suivant déclaration d'appel du 16 février 2024 APPELANTE : Madame [R] [Y] née le 21 Janvier 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Guillaume

de nationalité turque [Adresse 1] [Localité 2] Mme [V] [P] épouse [F] née le 1er janvier 1954 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité turque [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Guillaume

[A] [H] né le 14 juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat au barreau

Française [Adresse 10] [Localité 3] Mme [I] [R] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 1] Mme [S] [F] [G] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentés par Me Guillaume

[G] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8], [Localité 2] représenté par Me Guillaume PIALOUX, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 513 903 005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

AUTO 05 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Guillaume PIALOUX de la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT, avocat

, avocat au barreau de Paris, toque : D0760 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

-Guillaume A...-Amaury B...-Elisabeth C...

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL SCP DESPLANQUES, DEVAUCHELLE Me Jacques André GUILLAUMIN LE : 09 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION

avoués à la Cour assistée de Me Géraldine PERRET, avocat INTIMEE : Madame Yvonne Y... veuve Z... ... 01510 TALISSIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me PILLOUD

ARRET N° [G] [F] C/ S.A.S. [11] copie exécutoire le 08 janvier 2026 à Me GRAUX Me PIALOUX COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

DEFENDEUR A LA SAISINE : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assisté Me Pierre-Guillaume