aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, du planning des réservations du site « Guillemard

avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Maître Jean-Yves DEMAY Avocat au barreau de PARIS [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN

Guillemain ; 3°) et de mettre à la charge de M. Guillemain la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

représenté par la Scp Mireille Garnier, avoués à la cour, assisté de Me André Guillemain, avocat au barreau de Paris, toque P 102 Scp Guillemain Sainturat Panepinto, avocats au barreau de Paris

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [L] [D] née le 29 Novembre 1978 à [Localité 1] ([Localité 2]) ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE concluant par Me Guilain

[F] [G] [Localité 6] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

[Y] [D] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1970 à THIONVILLE (57) Le Guillermain [Adresse 1] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Thierry

PART : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss Teledoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 assisté de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU

GUILLEMIN RCS BASSE-TERRE 352 999 346 Chez [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

: L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss Teledoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 assisté de la SCP DENEL, GUILLEMAIN

PART : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du MINISTERE DE L'ECONOMIE Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 353 75703 PARIS CEDEX 13 assisté de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU

L'indivision X... a demandé à la SA Régie Guillermain et Décoret de vendre ce bien.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : -Valérie CHAMP, présidente de chambre -Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant

, avocat postulant et assisté de Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS-TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SA GMF ASSURANCES représentée par son

MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques du MINISTERE DE L'ECONOMIE Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 353 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, M.

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean Claude X...