[I] [C] - Me Hélène GORET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire

[J] [V] [Z] [W] - Me Hélène GORET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal

Par déclaration du 6 juillet 2022, les sociétés Gosset et Sopilq ont relevé appel de cette décision.

GOREZ FRERES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène ROFFI de la SELARL M.H.

DEL SARTE, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire STEYER, Vice Présidente placée, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène

[I] [F] né le 17 août 1969 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

N° RG 16/05966 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : La SELARL AVICENNE La SCP GOURRET X...

suite à un apport partiel et prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 14] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître GOSSET

de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Hélène

[D] [H] né le 20 septembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE substitué

la SCP GOURRET Y...

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel D'aquitaine [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Emilie Cheval, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Jean-Philippe Gosset

SL2S, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP GOSSET PHILIPPE, avocats plaidants au barreau

barreau de Toulouse, avocat plaidant SA Albingia prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 37] Représentée par Me Marie Hélène

représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant et assisté de Maître PIGEANNE de la SELARL MARIE-HÉLÈNE LAPALUS-DIGNAC, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

GARAGE AUTO LUX [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Hélène POZVEK de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 à DÉFENDEUR Monsieur

[L] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jérémie DAZZA de la SELEURL JEREMIE DAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1912 substitué par Me Elise GOGET **************** Composition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL TECH.CONTROL..87 Société de services, dont le siège social est 7 RUE JACQUES GODET