FAITS ET PROCÉDURE La Sasu Halal Foodservices, sise à St-Denis (93), venant aux droits de la société Euro Halal Foodservices, réalise un commerce de gros alimentaire, destiné essentiellement aux petits

Par déclaration du 12 juin 2023, la SARL Hallard BGMC a formé appel de la décision.

HASSARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0955 à DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] Dom. élu chez Me Aude ABOUKHATER [Adresse

publique ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard

sur la voie publique ou ses dépendances et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité intérieure ; ces délits sont constitués même en

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PARIS Monsieur Jacques Y... ... 56200 LA GACILLY représenté par Me Jean .TESNIERE, avoué DEBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Monsieur HALLARD

Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard

Il a prétendu avoir découvert le véhicule correspondant à la clé par hasard. Lors de son interpellation il portait des gants sous prétexte de froid.

entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération de la taxe sur les jeux de hasard

La société LODOLIA Investment Ltd, qui propose, à partir des sites accessibles en France à l'adresse http://www.winpalace.com et http://www.slotsjungle.com des offres de jeux de hasard et d'argent en ligne

sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS - Représentant: le cabinet HALARD

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le directeur de l'INPI a retenu que le terme LOTO est distinctif dès lors qu'il n'est pas appliqué pour le jeu de loto traditionnel défini par les dictionnaires produits aux débats comme un jeu de hasard

A..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

La société QUEDESJEUX (ci-après QDJ ), dont Monsieur [V] [D] est le fondateur et était l'actionnaire principal, a pour activité la création et le développement de jeux de hasard en ligne pouvant être achetés

B, représenté par Me Halard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209256 du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cette décision

RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE