AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
28 mai 2026
28 mai 2026
la SARL Société [C] et Fils dans le cadre du plan de continuation ; - ordonné que la radiation de cette mesure du registre des sûretés immobilières soit sollicitée par la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE
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Chambre sociale 4-1
69eaf988cdc6046d47569f65
23 avril 2026
23 avril 2026
exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25-56029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 18 Décembre 2025 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Hassan
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