CASTAGNET représentant : Me Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe

OFFICE COMMUNAUTAIRE DE L'HAB ITAT DU PAYS BASQUE agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle

Localité 1] dont le siège social est à [Adresse 3] agissant poursuites et diligences des Président et Membres de son conseil d'administration demeurant en ces qualités audit siège Représentée par Me Isabelle

siège est à [Localité 5][Localité 1] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences des président et Membres de son conseil d'administration demeurant en ces qualités audit siège Représentée par Me Isabelle

276 400 017 dont le siège est à [Adresse 4] agissant poursuites et diligences des Président et Membres de son conseil d'administration demeurant en ces qualités audit siège Représenté par Me Isabelle

: SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle

de nationalité Française [Adresse 23] [Localité 16] Madame [V] [C] née le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 16] Représentés par Me Isabelle

BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Organisme CPAM DE PAU, venant aux droits de celle du Lot et Garonne [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Isabelle

C/ Blanca Y... veuve X..., Isabelle X...

RCS de [Localité 2] sous le n° 582 721 940, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [K] [S], domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle

7], Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10] Demeurant [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Assisté de Me Christophe GOUGET

délivrée par la CCI [Localité 9]-Gironde, garantie par la CEGI [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle

: Monsieur Le Comptable des Finances Publiques, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Isabelle

agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 7 mars 2007 par Maître Isabelle

PARIS, toque : L0034) et de Me François de MOUSTIER (avocat au barreau de PARIS-Cabinet KUHN : toque : P 90) INTIMES Monsieur Jean-Marie B... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Madame Isabelle

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG6 N° de minute : 25/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG5 N° de minute : 24/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

LARCOS et/ou la Sarl ENSUA et/ou la Sarl VALDARAN et/oula Sarl JOSARC et/ou la SCEA LE CLOS DU CENGLE et/ou la Sarl AUVALIS et /ou la Sarl JIPAIBET et/ou la Sarl EROLIS et/ou la Sarl GORGUE-MADAME

prise en la personne de son Président en exercice Rue du Fort 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT représentée par la SCP DABIENS- CELESTE-KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame Isabelle

née le 01 Avril 1982 à ARMENTIERES (59280) demeurant... 59253 LA GORGUE représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK