d'AVIGNON, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00705 [O] [W] Représenté par Me Aziza BOUHAYOUFI, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT [X] [J] Représenté par Me Jean-baptiste

[Localité 2] Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANTS Monsieur [C] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean-baptiste

ASSURANCES représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-baptiste

MT BRODERIE Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Jean-baptiste ITIER Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

LES MYRES Copie exécutoire délivrée le à : SCP Chatelain Me Itier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C SUR DEFERE

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON DÉFENDERESSE Avons fixé le prononcé au 07 Avril 2023 et en avons ensuite délibéré conformément à

2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Mme [N], [X] [J] née le 13 Septembre 1961 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Baptiste

], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté par Maître Jean-Baptiste

d'administrateur provisoire, selon Ordonnances de référé du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date des 30 juillet 2019 et 19 novembre 2019 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Baptiste

légaux [Adresse 4] [Localité 1]/FRANC immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 505 204 297 Représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 Assistée de Me Jean-Baptiste

C/ Jean-Jacques X...

AVEL, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT DEFERE DU 11 JUILLET 2008 No 2008/ 302 Rôle No 08/06215 S.A ORSATELLI C/ SARL ITM SCI HABITAT II

HONORE Exerçant ses fonctions : [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Baptise

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard WEBER

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean Baptiste, représentant la société ALUFEY-BRIOTET. Considérant ce qui suit : 1.

ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée de Maître Jean