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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbda
1 octobre 2012
1 octobre 2012
PETIT-BOURG Représentés par Me FERLY substituant la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS AUDRA CHU de Pointe-à-Pitre 97110- POINTE/ A/ PITRE Représentée Me Jean-MICHEL
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6253ca29bd3db21cbdd8a3db
14 mai 2007
14 mai 2007
enregistrée sous le n 00/1056 APPELANTE : Société CONSEILS ETUDES BATIMENTS (CEB) dont le siège social est Immeuble Arlook Rue Henri Becquerel ZI de Jarry -97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Jean-Michel
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6253cd4dbd3db21cbdd92dfc
25 janvier 2016
25 janvier 2016
E HOTEL MONT VERNON 7 ... ... 97190 Le Gosier Représentée par Me Jean-Michel GOUT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 70), substitué par Me WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE.
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6253cadcbd3db21cbdd8c551
16 février 2007
16 février 2007
LE TRESORIER PRINCIPAL DES FINANCES DE POINTE-A-PITRE Perception - Place de la Victoire 97110 POINTE-A-¯PITRE Représenté par Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9), avocat au barreau de la GUADELOUPE.
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6253cd67bd3db21cbdd933ba
20 juin 2016
20 juin 2016
DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître SCHULEM, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Claurine Y... ...... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Jean-Michel
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6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Représentés tous deux par Me Jean-michel GOUT, (TOQUE 70) avocat au au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et avocat plaidant à l'audience Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau
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6253cc17bd3db21cbdd8f192
23 janvier 2012
23 janvier 2012
APPELANT Monsieur Sébastien X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me CUARTERO substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE SECURISOL CARAIBES
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6253cad6bd3db21cbdd8c435
26 mai 2008
26 mai 2008
TOQUE 34) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) & Me BAVEREZ (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CELCOURT Lieudit Desbonnes 97118 SAINT-FRANCOIS Représenté par Me Jean-Michel
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6253cc9dbd3db21cbdd90b55
7 octobre 2013
7 octobre 2013
APPELANTE SARL WEST INDIES TRAVAUX 47 rue Becquerel 97122 Baie Mahault Représentée par Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Zéphirin Y... ... 97139
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6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
APPELANT Monsieur Jean Renel Y... ... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne Ayant pour conseil par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES CGEA AGS
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6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
29 septembre 2008
APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SARL SAINT MARTIN LUMBER ... 97190 LE GOSIER Représentée Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) (avocat au barreau
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6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
18 mars 2013
Hôtel de Ville- Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Maître Jean-michel GOUT (Toque 9) substitué par Maître Polina BARAKOVA, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur
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6253cd24bd3db21cbdd9261c
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Pierre X... ... 97119 Vieux Habitants Représenté par Maître Jean-Michel GOUT (Toque 70), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Marie-Lise Y... ... 78670 VILLENNES SUR
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6253cc71bd3db21cbdd901e6
28 janvier 2013
28 janvier 2013
APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me ZOPPI substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Fred Z...exerçant sous l'enseigne
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6253cab0bd3db21cbdd8bc3e
21 avril 2008
21 avril 2008
Représentés par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) Maître Anne Z..., mandataire liquidateur de la SATA AIR GUADELOUPE ... 97190 GOSIER Représentée par Me Jean-Michel
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6253cab0bd3db21cbdd8bc3f
21 avril 2008
21 avril 2008
Représenté par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) Maître Anne Y..., mandataire liquidateur le SATA AIR GUADELOUPE ... 97190 GOSIER Représentée par Me Jean-Michel
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6253cd88bd3db21cbdd93968
30 janvier 2017
30 janvier 2017
: Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 décembre 2015- Section Encadrement APPELANTE SCOP LES PRODUCTEURS DE LA GUADELOUPE Desmarais 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Jean-Michel
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6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
Patrice ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me LINON substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Imm.
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6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Lézin Y... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Jean-Michel
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6253cc89bd3db21cbdd906c3
13 mai 2013
13 mai 2013
Maître Marie-Agnès Z...ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS MINERVE ANTILLES GUYANE ... ... 97190 GOSIER Représenté par Maitre Jean-michel GOUT (Toque 9) substitué par Maître JABOULEY,
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