avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Me Jonathan

Général par intérim [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 Assisté de Me Jonathan

Général par intérim [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS, toque : P0482 Assisté de Me Jonathan

Grande Instance de PARIS - RG n° 23-2022 APPELANTE LE MINISTERE DE LA CULTURE, pris en la personne de sa Ministre en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Jonathan

PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT [Adresse 7] [Localité 10] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

dans l'affaire, ENTRE : L'ETAT pris en la personne du préfet du Gers, agissant pour le compte de l'administration chargée des domaines [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jonathan

EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 9] Représentants : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jonathan

GARRIGUE la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) [Adresse 9] [Localité 14] représenté à l'audience par Me Jonathan

TRANSPORTS D'[Localité 35] [Adresse 16] [Adresse 16] représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 substituée par Me Jonathan

] représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 INTIMÉ IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES [Adresse 29] [Localité 40] représenté par Me Jonathan

CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT IDFM (ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS) [Adresse 16] [Localité 23] représenté par Me Jonathan

la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00064 APPELANTE IDFM - ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS [Adresse 14] [Localité 30] représenté par Me Jonathan

EPFIF [Adresse 6] 75014 PARIS non comparante, représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 substituée par Me Jonathan