avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Me Jonathan

° Portalis DB3R-W-B7I-2FFH Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jonathan

N° Portalis DB3R-W-B7I-2FFD Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jonathan

2026 OPERATION : Construction de collectifs d’habitation à [Localité 9] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jonathan

DU VAL-DE-MARNE, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 229 400 288, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL représentés par Me Jonathan

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH -EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS (SENSEI AVOCATS), avocat au barreau de PARIS. ET S.C.I.

Général par intérim [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 Assisté de Me Jonathan

Général par intérim [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Françoise SARTORIO de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS, toque : P0482 Assisté de Me Jonathan

Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DEMANDERESSE Collectivité territoriale VILLE DE [Localité 15] [Adresse 18] [Adresse 18] [Adresse 18] représentée par Maître Jonathan

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH -EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS (SENSEI AVOCATS), avocat au barreau de PARIS.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH -EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS (SENSEI AVOCATS), avocat au barreau de PARIS.

Grande Instance de PARIS - RG n° 23-2022 APPELANTE LE MINISTERE DE LA CULTURE, pris en la personne de sa Ministre en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Jonathan

PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT [Adresse 7] [Localité 10] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

avocat au barreau d’ANNECY DEMANDEUR, D’une part, ET Monsieur [C] [D] [S] [K], demeurant [Adresse 2], comparant Madame [B] [P] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 2], comparant représentés par Me Jonathan

dans l'affaire, ENTRE : L'ETAT pris en la personne du préfet du Gers, agissant pour le compte de l'administration chargée des domaines [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jonathan

DEMANDEUR ET AUTORITÉ PRÉEMPTRICE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laura SANTANGELO, avocat au barreau de PARIS. ET S.C.I.

EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 9] Représentants : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Jonathan

Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jonathan

GARRIGUE la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ IDFM - ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) [Adresse 9] [Localité 14] représenté à l'audience par Me Jonathan