AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Représenté par Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155 Assisté sur l'audience par Me Joseph SOUDRI de la SCP SOUDRI DELPLA, avocat au barreau de PONTOISE, toque : No 19,
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Chambre commerciale 3-1
6629f375dc6faf0009588b09
23 avril 2024
23 avril 2024
demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 23/00018 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 13 Novembre 2023 Appelant : Monsieur [S] [Z], représentant : Me Joseph
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