Il ne peut dès lors se déduire de ce qui précède que l'heure à laquelle le parquet a été informé a porté atteinte aux droits de l'intéressé.

Le 23 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

de décision : Q N° RG 26/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEFX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Julie

Plus amplement décrits en la requête qui précède. Disons que la mise à prix sera fixée à ': - 1'850'000 € pour le lot de vente n° 1, - 150'000 € pour le lot de vente n° 2.

[A] de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que le bon de commande régularisé le 27 juin 2019 par M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[I] en sa demande de révision, Juger que les assemblées générales produites par M.

[E] [K] et Mme [B] [X] irrecevable faute d'avoir été précédée d'une conciliation opposable aux défendeurs en application des dispositions de l'article 129 du code de procédure civile, ¿dire et juger que

; - Juger que le passif de la succession s'établit à 22.814,00€ et non 22.612,00€ comme indiqué par le Notaire désigné

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ADVERSES Juger que M. [H] [X] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société 3P. Juger que M.

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Jules-Antoine X..., père de M.

que la contrainte est régulière comme précédée de l'envoi de la mise en demeure préalable, -dire et juger que la contrainte en litige est bien fondée en son principe et en son montant

En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021.

; - dire et juger que la société [11] qui vient aujourd'hui aux droits de la société [12], a toujours été son seul et unique employeur ; - dire et juger qu'en cas de promotion professionnelle l'article

euros ; Juger que la société Maaf Assurances ne sera tenue à garantie au titre du préjudice d'affection de Mme [P] [N] qu'à hauteur de sa quote-part de 25 %, donc dans la limite de 3.750 euros ; Juger

Statuant à nouveau : juger que la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 18 juillet 2014 la liant à la société [1] est dérisoire, en