AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd10
9 août 2012
9 août 2012
C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 29 février 2012, le juge de la mise en état a débouté Mme X... de sa demande tendant à scolariser ses deux filles ailleurs qu'à Koutio, et l'a condamnée
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Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017540 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Mme Kourati
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