NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, Greffière, aux débats et Geneviève LEAU

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE VM Formule exécutoire le : à : SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS

Marie-Pascale GIROUD, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Nicole X..., Greffière, aux débats et de Geneviève LEAU

au répertoire général : 07 / 00259 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Geneviève LEAU

d'inscription au répertoire général : 06/00610 NOUS, Jacques DEBÛ,Président à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Geneviève LEAU

[Y] [O], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise

au répertoire général : 07/00631 NOUS, Marie-Pascale GIROUD, Présidente, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Geneviève LEAU

Marie-Paule MORACCHINI Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Véronique COUVET, Greffier, aux débats et de Geneviève LEAU

la baisse sans avenant d'un prix de vente d'un appartement pour l'une (Mme [S]), ne pas avoir le pouvoir de tous les associés d'une SCI pour mettre en vente un appartement, dans l'autre, (mandat SCI LEALTE

. : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXMT ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS

du : 21 octobre 2025 [M] [B] c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Formule exécutoire le : à : la SELARL PERSEE la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

DBVQ-V-B7G-FGIA [G] c/ [C] Société SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) Formule exécutoire le : à : Me Frédérique GIBAUD la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

d'inscription au répertoire général : 06 / 00639 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Geneviève LEAU

GIROUD, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE, Greffière, aux débats et de Geneviève LEAU

ce qui ex lique qu’à cette date, cette instance n’était com osée que de quatre membres sur se t ; deuxièmement, lors de la consultation du comité social et économique central du 13 août 2019, la su léante

économique central n’a as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants

anonyme ayant son siège social au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

BANQUE CIC EST c/ [S] [X] Formule exécutoire le : à : la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE