MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Octobre

2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [M] [E], né le 05 Avril 1990 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 4] assisté de Maître Pauline LABLANQUIE

l'audience publique du vingt six Juillet deux mille par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marthe X... née le xxxxxxxxxxxx1944 à LALBENQUE

ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [H] [V], né le 11 Juin 1996, actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 2] assisté de Maître Pauline LABLANQUIE

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/09928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Me Frédérique LAHANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [C] [D], née le 30 Octobre 1971, actuellement hospitalisée au CH [2] - [Localité 1] assistée de Maître Pauline LABLANQUIE

de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370650 Ayant pour avocat plaidant : Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET - LAHANQUE

ROUET ... 75006 PARIS représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Julie KAMINER, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LYONNET du MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-KAMINER

septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [E] [Y], né le 15 Avril 1970, actuellement hospitalisé au CH de [Localité 4] - [3], assisté de Maître Pauline LABLANQUIE

APPELANT et INTIME : Monsieur OCHOA Charles Y... de Justice, demeurant 2 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY représenté par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître LAHANQUE, avocat plaidant pour la SCP LYONNET

Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE

LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Alice LABLANCHE de la SELAFA FIDAL avocat plaidant du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. O.

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 Mai 2000 D'une part, ET : Madame Liliane Z... divorcée Y... née le 13 Octobre 1949 à CAHORS (46000) Demeurant Chez M. et MMe Maurel Route de Lalbenque

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT

par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE-GUYOT