AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6793333132b173f45a7c8e25
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MILLEVILLE PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE , Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Anaïs
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
contentieuse antérieure La communauté de communes des Monts du Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Lachand
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