LESAFFRE ET COMPAGNIE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Monsieur le Procureur Général Près la Cour d'Appel Grosse délivrée le : à :LATIL Me

refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs X dressé par Maître X notaire au Theil-sur-Huisne

A, représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 5 août 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [J] [N] né le 13 Janvier 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12/08/2022 à 15 h 49 par courriel, par Me Camille LATIMIER-THEIL

[F] d'avoir vendu ce fonds à la SARL LATIF ou à la SARL LATIF de l'avoir acheté et à en déduire une prétendue fraude à ses droits ; Attendu que M.

Par déclaration du 19 mai 2022, la SARL Quartier Latin RU a interjeté appel.

à [Localité 6], demeurant [Adresse 11] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Adresse 1] représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, plaidant Madame

agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société CHEZ LE PRESIDENT BUCI LATIN dont le siège est ... représentés par Maître PAMART, avoué assistés de Maître Y...

LE PROCUREUR DE LA X... près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS pour qui domicile est élu à PARIS - 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS LOUVRES RP SP INTIMES : LA SOCIETE CHEZ LE PRESIDENT BUCI LATIN

BARJAC représenté par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour assisté : Me François CREPEAUX (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me COURT S. A. R. L.

Place Guinet 83000 BARJAC représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour assisté : Me François CREPEAUX (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me COURT S.A.R.L.

APPELANTES SARL BERGERIE DE MANON prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau

de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me André JACQUIN de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉE Société LATIN

LATIMMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.

de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués plaidant par Me Dominique DE GASQUET, avocat au barreau

[Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Henri GAS, avocat au barreau de TOULON Madame [R] [K] demeurant [Adresse 1]