ARRÊT DU Quatre mai deux mille vingt deux APPELANTE : EURL Transports Tob prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Laurent

est nulle, - condamné la SAS Elie Laurent à verser la somme de 1 000 € à Maître [U] et la même somme à la SARL [V] Espaces verts, - condamné la SAS Elie Laurent aux entiers dépens dont distraction

Laurent Y..., Mme Christelle G..., Mme Laurence H..., Mme F..., M. Laurent Z..., Mme Marion A..., M.

A..., Serge A... et LaurentA.... Ils demandent l'infirmation du jugement contesté.

MAYNARD de la SCP FAVEL-TRIBILLAC-MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 AVRIL 2017, en audience publique, Daniel MULLER ayant

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5] Madame [R] [E] [I] [T] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par la SCP THERY-LAURENT

Représentée par Me Laurène B... de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE B..., avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Marin C..., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES :

Ce mur en parpaing est adossé au mur séparatif et n'est pas lui-même protégé.

LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Madame [H] [O] [Adresse 2] [Adresse 17] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT,

notaires associés, ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 6] représentée par son représentant légal Maître [Y] [W] demeurant [Adresse 10] [Localité 6] Représentés par la SCP THERY-LAURENT

OCTOBRE 2018 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 18/15463 APPELANTS : Monsieur [E] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me VERNHET substituant Me Arnaud LAURENT

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 3] 1946 à [Adresse 2] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Arnaud LAURENT de

Laurent Teva A... né le 10 Juin 1969 à TAHITI (POLYNÉSIE FRANÇAISE) demeurant...-98800 NOUMEA Mme Marie-Sophie Emmanuelle B... épouse A...

[Q] ne saurait soutenir que l'implantation du mur date de 1972 et que la prescription de l'article 2258 du code civil est acquise, alors que, même construit en remplacement d'un ancien mur, le mur bahut

sur le mur parallèle (fenêtres numéros 7,8,9 et 10).

Y..., représenté par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à la Cour Monsieur Christian Y..., représenté par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: En application des articles

Partielle numéro c-30189-2024-5365 du 18/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Matthias MULLER-KAPP

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur