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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170463

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande tendant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155527

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes

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CA

Avis

CADA:20165516

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye

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CA

Avis

CADA:20154825

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande

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Avis

CADA:20164853

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'avenant au marché de travaux publics confié à la société X concernant la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination portant sur la construction de l'hôpital pluridisciplinaire de Saint-Laurent-du-Maroni

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Avis

CADA:20182914

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et de leur mise en œuvre (calendrier, détails des interventions) pour chacun de ses projets qui ont été lauréats

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Avis

CADA:20140795

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la liste des lauréats

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CA

Avis

CADA:20164696

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle a pour filiales les sociétés Yves Saint Laurent, Balenciaga et Yves Saint Laurent Parfums (ci-après dénommées « le groupe Kering ») La société Yves Saint Laurent a pour activités la conception,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la mise en cause de la société Laurent Dubrulle La compagnie Abeille Iard & santé et la société Laurent Dubrulle soutiennent que les désordres objets de l'expertise affectent le clos et le couvert

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Avis

CADA:20091401

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie des documents lui permettant d'apprécier le projet lauréat

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CA

Chambre 17 (SC)

6a1a774bcdc6046d477512b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Copie transmise par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au

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Avis

CADA:20162729

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande

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Conseil

CADA:20165010

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Mairie de Saint-Laurent-du-Var — Caractère communicable, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), de l'adresse d'un habitant de la commune, nécessitant l'interrogation

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

69d88a0ccdc6046d47ba8955

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

KINES ST LAURENT C/ S.A.S.

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MOTIVATION Sur les demandes formées contre et par la société Ambulances Demonet Laurent Toutes les demandes formées contre la société Ambulances Demonet Laurent ont été déclarées irrecevables pour

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent

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Avis

CADA:20171661

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

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Avis

CADA:20153824

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Laurens 75016 Paris, concernant à l'accès des véhicules de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

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CA

Conseil

CADA:20160662

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Mairie de Saint-Laurent-du-Pont — Caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure de péril imminent à l'actuel propriétaire du bien, notamment les courriers adressés

Résumé IA — à vérifier