La SCI LAVAL a interjeté appel de cette décision le 19 février 2019.

[Z] [E] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RENNES Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN ORDRE DES AVOCATS DE LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à :

15 impasse d Angers 53000 LAVAL Représentés par Maître VICART, avoué, Assistés de Maître AKI- IAVI substituant Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL.

La société Jeumont Lavage est intervenue volontairement à l'instance.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval

BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

Jugement du T.I. de Lavai du 08 Mars 2001. ARRET RENDU LE 25 Juin 2001 APPELANTS: Monsieur Dominique X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx BERTHEVIN Non comparant, ni représenté.

LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y...

SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2006 APPELANTE :MSA HERAULT Place Chaptal CS 5950134262 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : la SCPA COSTE BERGER PONS (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMES :Monsieur Lafdil

LAVAL du 06 Janvier 1999 ARRET RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANT: Maître GUIBOUT ès-qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SA C.M.EVRONNAISES 31 Allée du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL

LAVAL du 06 Janvier 1999 ARRET RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANT: Maître GUIBOUT ès-qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SA C.M.EVRONNAISES 31 Allée du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL

C/ C.A.M. et autres Décision du TGI LAVAL du 29 Janvier 2001 ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE: Madame Gisèle Y... épouse X...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'aéroport de Laval-Entrammes

la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités à son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

Localité 4] représentée Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [B] [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00072 ARRÊT DU 20 Novembre 2025 APPELANT

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00074 ARRÊT DU 20 Novembre 2025 APPELANT

T3M LAVAIL (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE LAVAIL) CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.