Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 et des mémoires, enregistrés les 7 et 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ludivine Denys puis par Me Alexia Navarro,

Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [R] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludivine

Portalis DBVT-V-B7G-UCOV Jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge de l'exécution de Lille APPELANT Monsieur [K] [J] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Ludivine

[L] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Ludivine DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX Représentée à l'audience par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant par Me Karine CORROY,

juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Ludivine

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Ludivine

X..., née le 3 octobre 2002 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), délégué l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants au Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et débouté Madame Y...

Place André Maginot 54000 NANCY représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand DURIEUX, avocat au barreau de MEAUX, (SCP TOURAUT) INTIMÉES Madame Ludivine

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 03 JUILLET 2015 suivant déclaration

barreau de DOUAI Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean-pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI APPELANTS Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ludovic

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTSSARL BLIN & MISERY Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ETBT BIS Représentant

AUTO COMPTOIR REZEEN Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.068/19 ------------------------------------

assisté de Me Alissa Ozeki, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Ludivine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Sonia Boundaoui, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant

Ludovic X... aux entiers dépens. Suivant déclaration reçue au greffe de cette Cour le 23 août 2005, M. Ludovic X... a interjeté appel de cette décision.

INATIS CONSEIL ET INGENIERIE C/ Ludovic X...