AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V], En conséquence, - condamner la SNC Gemey Maybelline Garnier à verser à M.
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Pôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
charge par l'intermédiaire de son établissement sans personnalité juridique (L'Oréal Paris France) des produits haut de gamme sous la marque éponyme (10,2 % du marché), sa filiale la société Gemey Maybelline
Source officielle