TA Mamoudzou

TA Mamoudzou

Par un jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a : -dit que l'assignation délivrée par Mme [V] [K] [L] au procureur de la République près le tribunal de Mamoudzou le 26

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment : - jugé que M.

N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT

A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/94 DU 05 MAI 2026 APPELANT : M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

DE MAMOUDZOU [Adresse 2] [Localité 2] Représenté à l'audience par Mme Françoise Toillon, avocat général DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue

avocats au barreau de Paris INTIMÉ : [Adresse 3] né le 10 septembre 1985 à [Localité 2] de nationalité malgache non comparant et ayant pour conseil Me Yanis Souhaïli, avocat au barreau de Mamoudzou

comorienne ;   Vu la requête présentée par [D] [G] en date du 19 avril 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure ;   Vu l'ordonnance du juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00002 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JKX Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de MAMOUDZOU

Paris INTIMÉE : [G] [Z] [V] [E] - [Adresse 3] née le 05 décembre 1998 à [Localité 2] de nationalité malgache non comparante et ayant pour conseil Me Yanis Souhaïli, avocat au barreau de Mamoudzou

mars 2026 portant obligation pour [O] [R] [U] de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention ; Vu l'ordonnance du Magistrat du siège de Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JO2 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Février 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de MAMOUDZOU

DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQ6 REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU

Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mayotte [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 novembre 2008, un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [E] [I] par le greffier en chef du tribunal de Mamoudzou sur le fondement de l'article 18

date du 30 AOUT 2006 suivant déclaration d'appel en date du 06 SEPTEMBRE 2006 rg no 05/954 APPELANTE : SOCIÉTÉ MAHORAISE DE COMMERCE représentée par son Directeur Général ZI de Kawéni 97600 MAMOUDZOU