son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Manon

: Madame [C] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Manon

2025 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [I], née le 03 Juillet 1976 à [Localité 1] (ILE-ET-VILAINE), actuellement hospitalisée au CHS [B] [U] assistée de Maître Manon

APPELANT : Monsieur [M] [F] [I] né le 19 Mai 1959 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Manon PEREZ substituant Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée à l'audience par Me PEREZ

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [P] a exercé la profession de maçon au sein de la société STEPHANE PEREZ MACONNERIE du 2 décembre 2002 au 18 décembre 2002 puis

ATELIER CHRISTIAN PERRET, S.A.R.L. ADEG, S.A.R.L. DOME MACONNERIE, Société RECORD PORTES AUTOMATIQUES, Société CARDOSO, S.A.S. ABCEO, S.A.R.L.

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [D] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

CHARPENTE THIERY LAURENT sise [Adresse 6] Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09571 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François PÉRET

PERE ET FILS MGC CIFTCI le 13 juillet 2020 en l'étude d'huissier et n'ayant pas constitué avocat.

/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCTS [O] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 6 novembre 2023 à Me PEREZ

Chambre 1-5 N° RG 22/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX3R Ordonnance n° 2023/MEE/186 Mme [S] [Z] Représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Intimés : Monsieur [B] [E], représenté par Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289 Monsieur [J] [Y], représenté par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ

BETON VICAT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Corinne PERRET-VIGNERON - Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN Prononcée à la suite d'une assignation en référé

VIGNERON, Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE Madame [A] [U] [R] épouse épouse [P], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON,

Il a relevé que la maçonnerie initiale n'avait pas été modifiée, laquelle était d'une géométrie simple avec des pannes bois basculées parfaitement arasées sur les maçonneries support.

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante A.S.L.

[N] [S] Représentant : Me [W], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON 2.

VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE