APPELANTE S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie SEVIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication des mentions occultées dans le dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2017 par le Tribunal d'Instance d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : surendtt N° RG : 1114000670 Expéditions exécutoires Expéditions

Le 22 mars 2016, un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été conclu au sein de l'entreprise.

de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15 août 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintry-sur-Seine à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres de la commune et de celle au sein de laquelle la commune est rattachée à un groupement de commandes,

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa

à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des contrats et arrêtés concernant toutes les personnes (vacataires compris) qui ont été recrutées au sein des services techniques de la mairie

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande

du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le rpéfet de la Seine et Marne enregistrée sous le N° RG 26/00349 et celle introduite par M.

Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la pétition intitulée « Rendez-nous nos 24 millions ».

aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE Non représenté INTIMÉ M.

à sa demande de communication des arrêtés nominatifs des agents employés au sein de la commune portant sur leur régime indemnitaire.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa