au barreau de Nîmes APPELANT Madame [L] [M] Représentant : Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne Gregori Huc.Beauchamps, avocate au barreau d'Avignon Représentant : Me Marie-Pierre

L'examen des pièces produites révèle que le détail de la facture de NOGARO AVIATION du 18 février 2020 d'un montant TTC de 3.359,65 euros concernant l'aéronef immatriculé [Immatriculation 6] correspond

d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-10613 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Etablissement Public HABITAT 76 Représentant : Me Marie-pierre

Demeurant... 32110 NOGARO assisté de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats INTIME, En présence de Monsieur Dominique TROUILHET, Substitut Général représentant le Ministère Public, qui a

Par un jugement nos 1900541, 1900542 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Il est surtout à noter qu'il n'a pas respecté les obligations de présentation afférentes à cinq mesures d'assignation à résidence dont il a précédemment fait l'objet les 16 mars 2024, 7 mai 2024, 6 août

SUSPENSIF EN DATE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 09 OCTOBRE 2025 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre

DATE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 17 JUILLET 2025 à 17 H 45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre

Par ordonnances des 5 mai, 31 mai et 30 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la mesure de rétention administrative de l'intéressé pour des durées successives de 26, puis 30, puis

Par décision du 28 mai 2025, le préfet de la Savoie a fixé le pays de renvoi, décision notifiée le 30 mai 2025 à [V] [G].

Une note en délibéré présentée pour la SCI Lalie a été enregistrée le 23 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

SUSPENSIF EN DATE DU 24 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 OCTOBRE 2025 à 16h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre

LE PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD

SCI PLN1 Représentant : Me Marie-pierre NOUAUD de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Mme FOUCHER-GROS, Présidente de chambre chargée de la mise en état

PREFET DU [Localité 7] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

[X] [Y] né le 04 Mars 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau

:21/00311 [O] C/ [O] Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Guilhem NOGAREDE à Me Marie MAZARS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre