ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie-Christine

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE prise en la personne de son Président domicilié au siège social : [Adresse 2] [Localité 6] assistée de Me Marie-Christine TRONCIN, avocat au barreau de DIJON

, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉS : Monsieur [N] [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (71) domicilié : [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Marie-Christine

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 6] Assistée de Me Marie-Christine

COMTE prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie-Christine

Localité 6] (55) domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] également appelant dans le dossier RG : 21/00392 joint à la procédure assisté de Me Nathalie BERNARD, avocat plaidant, et représenté par Me Marie-Christine

BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 Monsieur [W] [N] [P] [D] né le 03 Janvier 1965 à [Localité 7] (21) domicilié : [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Marie-Christine

SODIFALUX Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 343 728 077 00029 Représentée par Me Christine PETAMENT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Marie-Christine

FRANCHE COMTE, prise en la personne de son Président domicilié au siège : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie-Christine

Comparante en personne, assistée de Me Meriem GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMÉE : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Christine

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie-Christine

usufruitière représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Gérard RADIX, avocat au barreau d'AUXERRE INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Marie-Christine Y... veuve A.

Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la Tronche a rejeté sa demande. La société A2C a formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 31 janvier 2017.

PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Anne-Marie

Pierre, Paul et Jean-Marie Y...

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Constitution en vue d'une intervention volontaire la RIVP ayant racheté l'immeuble du bailleur, représentée par Me Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

plaidoirie du 07 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne