Tribunal de proximité de Lens APPELANTE Madame [K] [D] née le 05 Janvier 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marine

Février 2024 par le Tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE Madame [P] [S] née le 03 Mars 1951 à [Localité 6] (62) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marine

[Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/004845 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Marine

Portalis DBVB-V-B7A-7T7A Chambre 2-4 Mme [T] [J] veuve [G] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine

BOUILLANTE [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Rebecca DORSILE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Compagnie d'assurance AXA XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 7] [Localité

INTIMES Maître [G] [M] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL SOLYROD [Adresse 2] [Localité 8] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me MARTIN

SOGEXT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

postulant) et par Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant) Madame [C] [O] es qualité de Tutrice aux biens du mineur

/059 Rôle N° RG 19/13155 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYEY [P] [N] C/ SASU ATS SYSTEMES Copie exécutoire délivrée le : 05 Avril 2024 à : Me Laurent MARTIN

de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Gaetan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat

CAP'FRUIT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et boulangers eux-mêmes, soutiennent avoir conçu et développé un savoir-faire dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie artisanale au début des années 1990.

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE

MARTIN & BOULART venant aux droits de MARTIN & BOULART UNDERWRITING RCS DE BORDEAUX B 349 339 317 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 10] représentée par la SCP

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

) La Savane-Grand Case 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat au barreau de GUADELOUPE LA COMPAGNIE " AGF IART " en sa délégation sis ZAC de Houelbourg 97122

L'intimée ajoute que le contrat d'engagement maritime signé entre elle-même et le marin prévoit en son article 16.2 que les parties conviennent de soumettre ledit contrat à la compétence des tribunaux

aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société MASSIF MARINE le 23 octobre 2009, - Condamner solidairement la société MASSIF MARINE et la société GROUPAMA à lui rembourser

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

21/04240 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHE4D Commune COMMUNE DE [Localité 6] C/ [L] [W] [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Martine