représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marion

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marion

débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 15 mai 2023 ENTRE : Monsieur [F] [R] né le 28 Juillet 1979 à [Localité 6] La Brétinière [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Marion

2026, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET : Maître [W] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marion

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion

PELARD & MARION DAVID titulaire d'un office notarial, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 317 612 158, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion

[Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Marion DAVID substituant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier BOURU, Plaidant, avocat

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 812 134 518, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Marion

2013/318 Rôle N° 11/19436 [U] [F] [R] C/ [M] [A] [C] [Y] [P], [T] [G] épouse [G] Grosse délivrée le : à : Maître BOULAN Françoise Maître MARION

APPELANTS Monsieur [L] [F] né le 21 Avril 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-David MARION, avocat au barreau de TOULON Madame [H] [I] EPOUSE [F] née

ESTP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ségolène TULOUP - Me Jean-david MARION Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Octobre

APPELANT Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-david MARION, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Société CAISSE

] - Marion née le [...] -David, né le [...]

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIX4 [N] [V] C/ S.A.S. [6] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Odile SIMONIN - Me Jean-david

[1] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jean-David

DU [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Août 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00602 Copies exécutoires délivrées à : Me Marion

Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Me Jean-Charles DAVID