Cour de cassation de l'alinéa 2 de l'article 354 du code des douanes national, considérant que tout procès-verbal de douanes peut interrompre la prescription triennale du recouvrement de la dette douanière

Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion

douanier.

Il ne peut être reproché un quelconque défaut de diligences au vue du nombre de personnes interpellées par les douaniers, cela a forcément pris du temps à l'administration.

SAR FER Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Marion RAMBIER Décision déférée

A l'issue de sa scolarité à l'école nationale des douanes de la Rochelle, Mme A a été titularisée dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2ème classe et reclassée au 12ème échelon

en franchise de droits de douane.

DETACHE ET NETTOIE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Plaidant par Me Pierre-Philippe BOUTRON-MARMION

Elle a alors transmis une copie de l'attestation émise par la société MARTYN FIDDLER ASSOCIATES, commissionnaire en douane anglais confirmant une importation temporaire de l'appareil via Gatwick le 27

APPELANT Monsieur [B] [P] né le 15 Décembre 1988 à [Localité 7], de nationalité Marocaine Actuellement au CRA de [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au

[Z] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Aliénor DAGORY, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Marion

Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZONE INDUSTRIELLE Etang des Eaux Blanches 34207 SETE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Marianne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de Président -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

la détention d'ORLÉANS en date du 24 juillet 2024 à 17h23 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marion

[I] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

N° RG 23/03270 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPBI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la