décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N] [H] [D] [H] C/ SA BANQUE MARTIN

, CEME CERNIAUT et INTER ISOLATION

et dans chaque instance, d'enjoindre sous astreinte à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever son placement à l'isolement.

(Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE BP 421, Place d'Armes 97291 LE LAMENTIN CEDEX 2 Représentée par Mme Carole X..

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

HELDT ISOLATION [Adresse 3] SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [O], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HELDT ISOLATION [Adresse 2] SCP MANDATEAM prise en la personne de

HELDT ISOLATION [Adresse 3] SELARL FHBX prise en la personne de Maître [P] [R], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HELDT ISOLATION [Adresse 1] SCP MANDATEAM prise en la personne de

HELDT ISOLATION [Adresse 4] SELARL FHBX prise en la personne de Maître [K] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HELDT ISOLATION [Adresse 2] SCP MANDATEAM prise en la personne de

La patiente a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 11 octobre 2023 à 20h.

] Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.P.

A responsable des désordres concernant le défaut d'isolation. En conséquence, M.

Issam Y...

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

I. 106 TOMBE ISSOIRE ... 75017 PARIS non comparante Société MARTINS ISOLATION ... 77190 DAMMARIE LES LYS non comparante S. A.

APPELANTE Madame Valérie X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Comparante en personne Assistée de Monsieur Alain Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE SA ARCELORMITTAL CONSTRUCTION SAINT- MARTIN3

CENTRE HOSPITALIER DE ST JEAN DE DIEU COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de mesures de contention et d'isolement