PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEURS Vu l'obligation

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [R] [J] [B] [E] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 3] (ETATS-UNIS), de nationalité Américaine

barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [R] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 4]) de nationalité

générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et s et

au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

de Matthieu Z..., Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2010 par Mathilde X..., Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Matthieu Z..., MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.