de nationalité Française né le 05 Octobre 1962 à SAINT-MAUR DES FOSSES (94) Profession : Pâtissier, demeurant ...-87640 RAZES représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP

Elle était titulaire de multiples concessions communales de pompes funèbres, avant la loi de 1993 et notamment à Saint-Maur-des-Fossés où elle gère la chambre funéraire et exerce également l'activité d'opérateur

par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Faussées

le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2011 N°2011/ GP Rôle N° 10/03779 [T] [X] C/ SA BRASSERIE MAURO

Mauro X... et M.

Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE Madame [P] [S] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle Mauro

La société Mauro n'est donc pas fondée à invoquer l'existence d'une faute à ce titre. 26.

secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

[V] [X] a été engagé le 27 janvier 2003 en qualité de maçon, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES.

.-92120 MONTROUGE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Aude Z...

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 9 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés dans une affaire

à son secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur

[Adresse 6] au capital de 1.700.000 € [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert de son client au sein de la maison centrale de Saint-Maur

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.