L'arrêt a été prononcé le 8 septembre 2020 par la Cour d'appel de Pau. La décision complète concernant l'accueil ou le rejet de la demande en cessation et/ou sanction de l'atteinte alléguée ne figure

Mais le juge des référés a le pouvoir de prendre toutes les mesures licites de nature à mettre fin au trouble constaté ou au moins à le limiter, y compris d'imposer à l'auteur des faits préjudiciables

fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, aux fins de voir ordonner à la SAS Casino Services de : - mettre

Le 23 juin 2015, la société a demandé l'autorisation à l'Inspection du travail de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z], ce que cette dernière a refusé le 6 juillet 2015.

Confirmation du jugement entrepris, rejet des autres demandes, condamnation du demandeur à payer une somme au défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

salariés le dispositif de protection individuelle constitué par le gilet de sauvetage, propre à éviter le risque de noyade en cas de chute dans la Garonne estimant qu'elle n'était pas en mesure de mettre

Dans ces conditions, la société VETIR n'a pas commis de manquement en refusant de mettre en oeuvre l'article 7 du contrat de travail de Madame [T] et en ne procédant pas au licenciement de la salariée.

bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter du moment où le bénéficiaire aura eu connaissance de l'événement susceptible de mettre

son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer

FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

de largeur au lieu des 2,74 mètres initialement prévus, en précisant que le point de départ des 4 mètres est fixé après les escaliers de la propriété [Y], - condamner en conséquence les époux [Z] à laisser

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre Mer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Naujac-sur-Mer à sa demande de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Diane X... à payer des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage. Statuant à nouveau, elle condamne Diane X... à arracher

le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer