DBVB-V-B7H-BK5IS Chambre 2-2 Ordonnance n° 2023/M125 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [F] Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ PROCUREUR GENERAL Intimé Me Miloud

Assisté de Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, substitué par Maître Miloud CHAFI, avocat au barreau de Marseille.

SCI IVOINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice ANDRAC Me Miloud CHAFI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

demeurant [Adresse 11] - 99 ROYAUME UNI représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée de Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de [Localité 12] substituée par Me Miloud

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Miloud

[Y] [I] né le 17 Septembre 1944 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Livia FERRANDI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE

DU NORD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE par assistée de Me Miloud

CREDIT DU NORD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Miloud

la CGB CITYBANK SA, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée de Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Miloud

APPELANT Monsieur [U] [B] [T] né le 01 Janvier 2001 de nationalité Afghane comparant en personne, assisté de Me CHAFI Miloud, avocat au barreau de Marseille avocat choisi, et de M.

C/ SA ALLIADE HABITAT APPELANTS : Monsieur Chafie X... ... 69600 OULLINS représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de

Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume MIGAUD

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 INTIMES Monsieur [L] [C] Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [V]

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports et à Me Faten Chafi-Shalak.

Ablard, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Millard, substituant Me Gauch, pour l'université Paris-Saclay. Considérant ce qui suit : 1.