tout état de cause cette caution doit être produite aux frais de la société Cardinal édifice.

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/02163 Madame [I] [R] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE Représentant : Me Morgane MORISSON--CARDINAUD

LE PREFET DE LA LOIRE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS/ Cherryne

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL, avocat

PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

PRÉFET DE LA SAVOIE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Le 17 décembre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société les Paveurs du Morin et désigné la société[L]-[W] mandataire liquidateur.

Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Adresse 3] [Localité 3] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER