Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/01772 Madame [I] [R] [Adresse 1] Représentant : Me Nawel

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Juillet 2023 DEMANDEURS : Mme [J] [D] ÉPOUSE [X] née le 29 Août 1981 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Nawel

DB INVEST [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559 APPELANT Madame [K] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant

[Localité 11] URBAN CONCEPT FL [Adresse 9] [Localité 8] Représentées par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.E.L.A.R.L.

[S] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Etienne Maxime CEZARIAT substituant Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1559) M.

[H] [T] né le 02 Novembre 1976 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 8] Demandeurs à l'incident Représentés par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559

ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009464 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Représentés par Me Nawel

[R] [X] né le 4 octobre 1969 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [N] [D] née le 24 Juin 1979 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Nawel FERHAT, avocat au barreau

[E] [H] né le 13 Avril 1981 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1559 DEFENDEURS A LA REQUETE : Maître [J] [D]

juridictionnelle de [Localité 1]) 3° Association CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF) DE LA METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 5] Appelante dans le RG 25/734 Représentés par Me Nawel

[P] [V] né le 31 Mars 1960 à [Localité 4] (69) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559 * * * * * *

[W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1559 INTIMÉE : SA d'HLM ALLIADE HABITAT, inscrite au RCS de

[K] [A] né le 18 Avril 1979 à [Localité 19] ([Localité 19]) [Adresse 14] [Localité 9] Représentés par Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3, avocat au barreau de LYON, toque : 1559 INTIMÉS

VERITAS afin d'obtenir une nouvelle certification d'examen CE de type, conforme à la norme EN 280, a modifié la nacelle prototype ainsi que les sept autres nacelles pour se conformer à la norme applicable

En conséquence, - annuler la mise à pied prononcée par la société Kuehne + Nagel à son encontre en date du 15 octobre 2020'; - condamner la société Kuehne + Nagel à lui verser les sommes suivantes

[U] disposant d'habilitations et sachant qu'il était interdit de sortir de la nacelle pendant la phase de réalisation des travaux, ce qui relève du bon sens ; que sortir de la nacelle ne correspond pas

SOCAGE NACELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°69 *** Le treize

A l'issue de ce contrôle, au cours duquel il a été constaté qu'une nacelle élévatrice de marque étrangère était dépourvue du " marquage CE de conformité " prévu par les dispositions de l'article R. 4313

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 19 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Nagel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2020 ; 2°) de

[O] (société SFMNI) mentionne les réserves ainsi libellées : " CE nacelle manquant, nacelle non fonctionnelle (programme non activité - sic- ) et tablier TDL positionneur non reçu. " Le fabricant