la société Cabinet Patrick Desbordes aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Othmani, Avocat, - condamné la société Cabinet Patrick Desbordes à verser à Madame [C] [J] [H]

A partir du 1er octobre 1997, cette salariée a travaillé à temps partiel. Elle a été rattachée au site de [Localité 5].

Il en résulte que la salariée à temps partiel effectuait bien 4/5 de 38,5 heures hebdomadaires, soit 30,8 heures.

[Y] [N] [T] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

Exposé du litige': Mme [G] [P] a été embauchée par la SAS PRO IMPEC par un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 janvier 2014 en qualité d'agent de service.

Il a ensuite été à nouveau engagé en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, à compter du 18 novembre 2013. Le 8 août 2014, M.

Madame [E] [W] veuve [H] a interjeté appel partiel de cette décision le 7 juillet 2017, demandant confirmation du jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable à agir ès qualité de veuve, condamné la S.A.R.L

Exposé du litige Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2015, la SARL CG Net a embauché Mme [E] [M] [S] à temps partiel de 83,78 heures par mois en qualité d'agent de

L'opération de défiscalisation était réalisée par le biais de la création de trois sociétés, une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, une SARL (qui deviendra ensuite une SA) et une

[K], à 4% et à partir de 2009, à 1,08 %. Elle explique que, pour 2009, ce taux de 1,08 % résulte de la déclaration fiscale 2035 réalisée d'un commun accord.

[D] pour lui demander s'il souhaitait qu'il participe à cette réunion, il n'a pas reçu de réponse. Il n'est pas établi en ces circonstances que la présence de M.

[J] en son argumentation, Y faisant droit, - débouter la MAAF et Mme [G] de toutes leurs demandes visant à remettre en cause et réformer partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 novembre

] a été engagée le 25 août 1997 en qualité de manipulatrice en radiologie par la société Groupement d'Imagerie Médicale d'Eure et Loir (GIMEL), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

SARL ASSOCIES PATRIMOINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

[W] et [B] ont commis des manoeuvres destinées à capter ou détourner, même partiellement, les actifs clés de la société Aliasource cédée et que ces manoeuvres ont constitué une éviction partielle de leur

Elle infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a validé intégralement la régularisation opérée sur les années 2008 et 2009, et statue à nouveau pour juger justifié et valide le redressement

Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.'

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel