Sur l'indemnité de garde-meuble Le premier juge a indiqué que la nécessité d'un garde-meuble n'est pas démontrée, que l'insuffisance de temps pour se reloger n'est pas certaine ni nécessairement en

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les installations de la gare maritime du Frioul édifiées sur la bande de terrain de 313 m² relevant de la parcelle

cadastrée section A no 848 non comprise dans le commodat, d'interdire sous astreinte aux époux Y...le pacage de leurs chevaux sur les parcelles plantées d'arbres et d'ordonner une expertise afin d'évaluer

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Il est constant que ce même lotissement comporte une parcelle noAE 16 en forme de passage appartenant à la succession d'une dame C... qui n'est pas dans la cause.

Par arrêté préfectoral n° 30-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022, la préfète du Gard a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard

La parcelle [Cadastre 2] est contiguë à la parcelle N°[Cadastre 3] qui appartient à M.

Ferdinand X..., Mme Pascale X... épouse Y..., Mme Denise X... épouse Z...et Mme Amour X.... Mme B...née A..., petite-fille de M.

validant le contrat de pôle gare ; 16) la liste des membres du comité de pilotage en date du 23 mars 2005 validant le contrat de pôle gare ; 17) le dossier d'enquête publique relatif au projet de déclassement

La servitude de passage a une largeur de 5 m. Elle est située pour 2,50 m sur la parcelle n° [Cadastre 3] et pour 2,50 m de largeur sur la parcelle n° [Cadastre 4].

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

situées 31 avenue de la Gare de Gargan, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

de devoir d'information et de mise en garde ainsi que pour violation de ses obligations contractuelles.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

* * * Du mariage de Pascal X...et Natacha Y... est né Evan X...le 28 mars 2006.

, la parcelle [Cadastre 10] acquise par l'Etat et la parcelle [Cadastre 8], cet acte désignant clairement les propriétaires des parcelles restées pour partie aux différents vendeurs et précisant qu'il

Pascal X...