APPELANTE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pascal

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pascal

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pascal

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Pascal

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et Me Pascal

CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Pascal ORMEN de la SELARL

DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] non comparante représentée par Me Pascal

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

NANTERRE CEDEX N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant, Me Pascal

2021 par Mme [E] [S], directrice de la CPAM du DOUBS Société [L] ET [T], sise [Adresse 1] représentée par Me Camille BEN DAOUD, Postulante, avocat au barreau de BESANCON, présente et par Me Pascal

Localité 3], [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés de Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistés de Me Pascal

, domicilié en cette qualité au siège social:313 Terrasses de L'Arche [Localité 2] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Pascal

au registre du commerce et de l'industrie d'EVRY sous le numéro 352 774 079 Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY ayant pour avocat plaidant Maître Pascal

la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON [E] [C] es qualité de co-liquidateur de la société [13] [Adresse 1] (KPMG) [Adresse 16] IRLANDE représenté par Me Pascal

5], [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistés de Maître Pascal

cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant, Me Pascal

qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 408 790 608 00041 Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 Assistée de Me Pascal

IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascal