de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial.

de la SDE FBT Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Juridictionnel

née le [...] à PARIS (75013), demeurant [...]

ce fichier étant des actes détachables de la procédure judiciaire.

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

[T] au passif de la liquidation judiciaire de la société Sungold pour les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.

A partir de son exploitation desdits fichiers informatiques, l'administration fiscale a établi plusieurs documents identifiant M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X.

« RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Muriel PARIENTE du LLP ASHURST LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033 substitué à l'audience par Me Jordan COHEN, avocat au barreau

Sur la constitution de fichiers concernant l'employeur à caractère privé ou bien confidentiel et sensible L'employeur indique que sa salariée conservait des fichiers qu'il avait lui même supprimés

de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues par le service médical de la ville de Paris, notamment copie de tous les documents papiers ou informatiques (mails envoyés