APPELANTES [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS URSSAF [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Paulette

du 17 octobre 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.G. 21100326 d'une part, ET : U.R.S.S.A.F MIDI PYRÉNÉES 230, rue Hautesserre 46009 CAHORS CEDEX Représenté par Me Paulette

D'une part, ET : Monsieur [R] [Y] [O] [D] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] de nationalité française, éducateur, domicilié : [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Paulette

DEMANDERESSE À L'INCIDENT : Madame [E] [L] [T] [X] née le 23 août 1976 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité française, employée domiciliée : [Adresse 20] [Localité 7] représentée par Me Paulette

chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT URSSAF MIDI PYRÉNÉES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paulette

D'une part, ET : Madame [W] [Z] [S] [F] née le 23 août 1976 à [Localité 17] ([Localité 5]) de nationalité française, employée domiciliée : [Adresse 22] [Localité 7] représentée par Me Paulette

EMMAX RCS de Périgueux n°499 096 071 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Paulette SUDRE, avocate inscrite au barreau du LOT S.C.A.

dans le connaissement et qu'elles sont regroupées sur des palettes filmées. 6.

L'équipier a emmené une palette de sucre pour la mise en rayon car ce sont des balles de 20 kg, c'est très lourd donc il a mis la palette au plus près du rayon pour laisser un passage pour les clients.

Les palettes étant la propriété du loueur, elles ne peuvent être ni échangées, ni cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers" - pièce 23-2 (conditions générales SAINT LOUIS SUCRE) "Nos produits

A C, et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Paillet. Considérant ce qui suit : 1.

MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Martine X...épouse Y...née le 17 Avril 1951 à Marseille ... 20167 VILLANOVA ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Paulette

ou évacuer les cartons ainsi que les palettes abîmées

de jouissance, la SARL PAILLET-LAUVINERIE devant en outre s'acquitter de 15.000 Francs pour défaut d'étanchéité des murs extérieurs.

Antoine Z..., Mme Paulette Louise Agnès B... épouse Z...

DYNA [Adresse 9] [Localité 2] Représentant : la SELARL TRAVERSO TREQUATRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Société IMMEUBLE LE PLEIN SUD LA TOUSSUIRE [Localité 3] Représentant

mois), des prestations de service pour manutention (selon un tarif horaire), et des prestations de service pour stockage des palettes (selon un tarif par palette à déterminer).

- débouté la SAS Patagonia del norte en sa demande de dommages et intérêts pour dégradation des paillettes, - déduit la somme de 16.153,50 euros correspondant aux frais de congélation des paillettes

Par courriel daté du 20 juin 2022, la société Nord/Sud CTI a informé la société Tsurumi France que certains colis avaient été détériorés.

[U], désigné administrateur provisoire de la SCI FLOREAL SUD, a déposé une déclaration de cessation des paiements de cette SCI dont Mme [G] [G] et M. [T] [B] sont les associés.