Sur l'action paulienne : Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Par acte du 14 juin 2013, la société MGA, invoquant une fraude paulienne de M. Y..., l'a assigné, ainsi que les donataires, en inopposabilité de la donation du 19 septembre 2007. M.

[W] [K] en son action paulienne, -déclaré inopposables à la Scp BTSG, prise en la personne de Me [A] : -les trois actes de cession du 15 juillet 2012 par lesquels M.

[F], agissant en qualité de mandataire de la SCI Paulain et que, M.

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 04 Juin 2026 à 16h00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Juin 2026 à 14h25, en présence de - l'intéressé par visioconférence - Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 04 Juin 2026 à 15h00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

LS Partners puis, le 17 février 2016, la Selarl EMJ, ès qualités, en vue de voir dire que le traité d'apport partiel d'actif leur était inopposable, à titre principal sur le fondement de la fraude paulienne

X se disant [D] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Février 2026 à ; VU les avis d'audience délivrés le 02 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence

suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé à [Localité 2] né le 03 mars 1957 en ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pauline

Mairie de Pauillac — Caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux au titre du nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 à 14 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT substituant Me Pauline DEGRACE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 01 Juin 2026 à 14h30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline

[O] a commis une faute le privant de l'action paulienne, débouter purement et simplement M. [O] de son action paulienne, en tout état de cause, condamner M.

[Y] a commis une faute le privant de l'action paulienne ; - débouter M. [Y] de son action paulienne ; - condamner M. [Y] à payer à M.

MOTIFS Le créancier qui entend exercer l'action paulienne doit d'abord justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué.

La cour rappelle que l'existence d'une fraude paulienne s'apprécie au jour de l'acte litigieux.

, le créancier doit prouver l'existence d'une fraude paulienne.