La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS D'ALEXANDRE, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 410 483 457, prise en la personne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

[V] [U] à lui payer la somme de 30 725,14 € représentant l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er février 2011 au 28 février 2021 et de confirmer pour le surplus les

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

Elle a déposé le 14 décembre 2012 une demande de retraite personnelle et a complété le 20 mai 2013 une déclaration de ressources aux fins de révision de sa pension de réversion.

d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite

personnels de sociétés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée.

par des personnels pénitentiaires à l’encontre de personnes détenues (données par année) ; b) le nombre de rapports de l’ISJ intégrant des faits de violences commises par des personnels pénitentiaires

âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc à sa demande de communication de la liste des personnels comprenant les noms, prénoms, grade et service.

''ordonner à la société [4] (désormais dénommée [2]) de communiquer à Mme [W] le livre d'entrées et de sorties du personnel sur la période de janvier 2022 à décembre 2024.

La demande était dirigée contre sept personnes présentées comme étant les enfants d'[R] [F] : [H] [F], [M] [F], [Z] [F], [C] [F], [O] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T].

allocation par la CARSAT des Pays de la Loire (la caisse) à effet du 1er août 1997 ainsi qu'un indu d'un montant de 37 013,79 euros dont la caisse précisait qu'il sera prélevé sur les arrérages de pension

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite courriel personnelle

, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles

personnel.