B, représenté par Me Peteytas, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

[U] [D] né le 22 Juillet 1972 à [Localité 2] de nationalité Sud Africaine ayant pour conseil en première instance, Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

M. et Mme [T] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise, s'opposant d'abord à l'argumentation adverse selon laquelle le juge des référés aurait statué ultra petita.

A..., représenté par Me Peteytas, demande à la Cour d’enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt n° 23PA04341 du 3 octobre 2024 par lequel la Cour a annulé

[Y] [G] né le 22 Juillet 1972 à [Localité 2] de nationalité Sud Africaine anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris substitué

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

l'admission de la société L'Atelier de L'Archi à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 21 193,48 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita

[L] [B] né le 29 novembre 2004 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau

X se disant [F] [G] né le 04 juillet 1996 à [Localité 5], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au

correspondant au sinistre litigieux, - le bordereau récapitulatif joint à sa lettre du 9 mars 1998, où figure la somme de 67.355,831 pesetas, qui correspond bien au montant du solde, soit 66.951.146 pesetas

[K] [H] [R] né le 06 juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

Le 29 avril 2022, le GFA [Adresse 10] a déposé une requête en ultra petita estimant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident tendant à déclarer prescrite l'action de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ; ce jugement est donc régulier ; - les moyens soulevés par M.

B, représenté par Me Peteytas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de police ; 3

Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et

alors que cet assureur se serait tout au plus exposé à une réclamation maximale de 42.871.750 pesetas.

Suivant requête en retranchement sur ultra petita et en omission de statuer en date du 26 mai 2023, M.

Selon conclusions en date du 09 juillet 2025, la société SHCB Gestion a demandé à la cour de : Constater qu'il a été statué ultra petita en ce que l'arrêt rendu le 17 avril 2025 a infirmé le jugement